évolution du PLU et favoritisme
Il existe une jurisprudence en droit administratif français concernant la modification d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) dans le but de favoriser une seule personne. Cela peut être considéré comme une atteinte au principe d’égalité ou une détournement de pouvoir si la modification n’est pas justifiée par un intérêt général. Le principe d’égalité et l’intérêt […]
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