Il existe une jurisprudence en droit administratif français concernant la modification d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) dans le but de favoriser une seule personne. Cela peut être considéré comme une atteinte au principe d'égalité ou une détournement de pouvoir si la modification n'est pas justifiée par un intérêt général.
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Le principe d'égalité et l'intérêt général
Le PLU est un document d’urbanisme qui doit répondre à des objectifs d’intérêt général. Une modification ou révision ne peut être légitime que si elle sert ces objectifs, et non des intérêts privés.
- Jurisprudence applicable :
La jurisprudence Commune de Sainte-Marie (CE, 3 juillet 1998, n° 175503) précise que les décisions en matière d’urbanisme doivent être prises en tenant compte de l’intérêt général. Une modification visant uniquement à satisfaire les intérêts particuliers d’un individu ou d’un groupe peut être annulée par le juge administratif.
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Le détournement de pouvoir
Un détournement de pouvoir est constitué lorsqu'une autorité publique utilise ses compétences pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles lui ont été confiées.
- Exemple : Si un maire modifie un PLU uniquement pour permettre à une personne de construire ou d'exploiter un terrain en contradiction avec l’intérêt général, il peut être reproché un détournement de pouvoir.
- Jurisprudence applicable :
- CE, 26 mars 1999, Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat : Le Conseil d'État a annulé une modification de document d’urbanisme car elle favorisait une opération privée sans réel intérêt public.
- CAA Marseille, 30 octobre 2018, n° 16MA03680 : Une modification du PLU favorisant un projet individuel sans justification d'intérêt général a été annulée.
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Le principe de non-discrimination
Le PLU, en tant qu'acte de portée générale, doit être appliqué de manière non discriminatoire. Si une modification crée une rupture d’égalité entre les administrés, cela peut être contesté.
- Exemple : Modifier un zonage ou une règle d’urbanisme pour permettre à un seul individu de bénéficier de droits spécifiques peut être jugé illégal s’il ne s’applique pas de manière cohérente à l’ensemble de la population.
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Modalités de contestation
Une modification ou une révision du PLU peut être contestée par :
- Un recours en annulation devant le tribunal administratif, introduit par des administrés ou des associations.
- Un contrôle préfectoral : Les actes relatifs à la modification du PLU sont soumis au contrôle de légalité par le préfet. Celui-ci peut déférer l’acte au tribunal administratif s’il estime qu’il y a une irrégularité.
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Exemples concrets de jurisprudence
- CAA Bordeaux, 9 avril 2015, n° 13BX02294 : Annulation d’une révision du PLU destinée à favoriser un projet immobilier d’un promoteur privé sans justification d’intérêt général.
- TA Versailles, 10 octobre 2019, n° 1803308 : Un maire avait modifié le PLU pour favoriser une opération de construction au bénéfice d’un particulier. Le tribunal a annulé cette modification au motif qu’elle ne respectait pas l’intérêt général.
EN RÉSUMÉ
La modification d’un PLU pour répondre aux besoins d’une seule personne est illégale si elle ne peut être justifiée par un intérêt général. Les juridictions administratives sanctionnent régulièrement ce type de pratiques, qu'elles soient constitutives d'une rupture du principe d'égalité, d'un détournement de pouvoir, ou d’une atteinte à la finalité collective du PLU.
Si vous êtes concerné par une telle situation, il est possible de contester la modification devant un tribunal administratif ou d’alerter la préfecture pour un contrôle de légalité.
