Modification PLU — Schéma procédural Modification du PLU(i) — Schéma procédural Loi Huwart n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 — en vigueur au 26 mai 2026 Mise à disposition Exemption EE automatique Cas-par-cas / EE commune PPVE Enquête publique Tronc commun Arrêté ou délibération de lancement Facultatif mais recommandé Décision de l'exécutif ou de l'organe délibérant exemption EE automatique cas-par-cas MRAE EE automatique Cas-par-cas non requis — Erreur matérielle — Réduction zone U ou AU Construction du dossier Notice + pièces réglementaires Construction du dossier Notice + pièces réglementaires modifiées Examen cas-par-cas MRAE Délai 2 mois — EE requise ou non ? sans EE avec EE Délib. concertation L. 103-2 CU Construction du dossier Notice + pièces modifiées Notification aux PPA Avis avant participation mise à dispo PPVE ou EP Choix motivé par arrêté Privilégier PPVE ou EP Concertation en cours Selon modalités délibérées Bilan de concertation délibéré L. 103-6 CU — avant participation Notification aux PPA Avis joints au dossier de participation PPVE EP Délibération modalités Conseil municipal / EPCI Publicité ≥ 8 jours avant ouverture Mise à disposition 1 mois — support papier Décision PPVE Arrêté exécutif motivé Publicité + dossier En ligne + papier mairie PPVE ouverte ≥ 30 jours — registre électronique Synthèse motivée Réponse à chaque observation Délibération approbation Synthèse annexée — modifications éventuelles Saisine TA Désignation du CE Arrêté d'enquête Publicité ≥ 15 jours avant Enquête publique ≥ 1 mois — permanences CE Rapport + conclusions CE J+8 PV — J+30 rapport Délibération approbation Conclusions CE — modifications éventuelles Bilan + approbation Acte unique possible — modifications éventuelles Transmission au préfet Contrôle de légalité (L. 153-44) Publicité + publication GPU Affichage mairie + GPU — caractère exécutoire EE automatique : modification ayant les effets d'une révision, ou affectant un site Natura 2000 Loi Huwart n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 — en vigueur au 26 mai 2026 Sources : L. 153-36 à L. 153-44 du code de l'urbanisme — L. 103-2, L. 103-6 du CU — L. 123-19 du code de l'environnement
